Montée en compétence
Validation des Soft Skills
Validation des Hard Skills
Performance Managériale
Dernière mise à jour le 26 novembre 2024
MADTECH est un éditeur de logiciels web de gestion des ressources humaines, qui diffuse ses logiciels en mode Software As A Service dit SaaS. Le client, tel qu'identifié au Bon de Commande MADTECH, ci-après désigné le « Client », s'est déclaré intéressé à utiliser le logiciel édité par MADTECH en relation avec son activité professionnelle et a accepté à cette fin le Bon de Commande proposé par MADTECH, ci-après désigné le « Bon de Commande ». Le Client a détaillé au Bon de Commande les modules du logiciel qu'il a choisis et objets des présentes Conditions générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »), ci- après désigné le « Logiciel ».
Le Client déclare que les informations qu'il a communiquées dans le Bon de Commande sont exactes et réelles, et s'engage à informer par écrit MADTECH de tout changement à leur propos.
1. Les présentes CGV ont pour objet la mise à disposition non exclusive par MADTECH au bénéfice du Client pour ses besoins propres et personnels, du Logiciel en mode SaaS.
2. Toute commande de Prestations passée auprès de MADTECH implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes les conditions générales d'achat, sauf accord exprès et préalable de MADTECH. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment les catalogues, prospectus, publicités et notices n'ont qu'une valeur informative et indicative, sans aucune valeur contractuelle.
3. Les Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-6 du Code de commerce et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur les conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite de MADTECH. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à MADTECH, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
4. Les documents applicables sont par ordre décroissant : (i) le Bon de Commande, (ii) les éventuelles Conditions Particulières de Vente et (iii) les Conditions Générales de Vente MADTECH.
5. Conformément à la réglementation en vigueur, MADTECH se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client par l'établissement de Conditions Particulières de Vente et/ou du Bon de Commande.
Les présentes CGV prennent effet à la date de création de l'interface du Client pour une durée fixée au Bon de Commande (ci-après la « Date d'effet du contrat »). Le Contrat se renouvellera ensuite tacitement, de plein droit et indéfiniment par période similaire à la Période Initiale, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties trois (3) mois au moins avant le terme par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
1. Le Client déclare avoir pris connaissance de toutes informations techniques et fonctionnelles dès avant signature du Bon de Commande et des présentes CGV et déclare les accepter en l'état et sans réserve.
2. Il revient au seul Client, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques, notamment accès Internet (matériel, logiciels, réseaux etc..), et de la compétence nécessaires pour accéder au Logiciel et effectuer toutes opérations permises, sans recours contre MADTECH en cas de dommages résultant d'une mauvaise compréhension ou manipulation, y compris par exemple dans la passation ou l'annulation de commande ou encore dans l'effacement de données ou informations ou l'inscription de données ou informations incomplètes ou erronées.
3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Logiciel préalablement à l'acceptation des présentes CGV et avoir ainsi disposé de toute l'information qui lui était nécessaire, notamment pour déterminer l'adéquation du Logiciel à ses besoins, MADTECH ayant fourni à son Client toute information et conseil préalable.
4. Dès l'acceptation du Bon de Commande et des CGV et dans la limite de 72h après la date d’activation prévue au Contrat, MADTECH met en place le Logiciel en collaboration avec le Client, cette phase s'achevant par la mise à disposition de l'Espace personnel du Logiciel au Client. Les parties conviennent que dès cette mise à disposition, le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrables pour exprimer toutes réserves quant à la qualité ou la conformité du Logiciel mis à disposition dans le cadre du Bon de Commande et des CGV. En cas de réserves exprimées par le Client, celles-ci, pour être recevables, doivent être d'une part écrites et notifiées par courriel à MADTECH dans le délai précité, d'autre part précises et motivées. Le défaut d'une notification conforme dans les délais précités, atteste de la conformité du Logiciel et de l'Espace Client au Bon de Commande et aux CGV et de leur bonne qualité.
5. Le Client peut solliciter de MADTECH des prestations additionnelles, notamment la personnalisation du Logiciel aux couleurs et logos du Client ou autres. De telles prestations sont pleinement soumises au présentes CGV. Au titre de ces prestations, le Client s'engage à fournir à MADTECH tout document décrivant de manière précise la prestation attendue. Aucune prestation additionnelle n'est due par MADTECH si elle n'a pas préalablement et expressément été acceptée par MADTECH. Les conditions financières de ces prestations seront énoncées dans un nouveau bon de commande établi par MADTECH. Le Client se porte fort du respect des Conditions Générales d’Utilisation par les candidats.
1. MADTECH communique au représentant légal du Client ou à toute personne désignée par lui, un identifiant et un mot de passe, ci-après le « Code d'Accès Personnel », pour accéder à l'Espace Personnel du Client et utiliser le Logiciel. Le Client s'engage à modifier sans délai le premier Code d'Accès Personnel fourni par MADTECH. Le Client est le seul gardien et responsable du Code d'Accès Personnel et il s'engage à ne le communiquer à aucun tiers sous quelque prétexte que ce soit, et à le conserver strictement confidentiel. Le Client s'engage à informer MADTECH sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu'il en aura connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de son Code d'Accès Personnel.
2. Le Client déclare à MADTECH des utilisateurs qui, sous sa seule responsabilité, sont seuls habilités à accéder à la Plate-forme et à utiliser le Logiciel(ci-après les « Utilisateurs »). Le nombre d'Utilisateurs figure au Bon de Commande et peut évoluer à la hausse contre une augmentation du prix convenu.
3. Le Client et ses Utilisateurs ont la faculté de modifier et d'adapter le paramétrage du Logiciel, cette fonctionnalité étant standard et représentant un des attraits majeurs du SaaS. Le Client est seul responsable des modifications ainsi opérées et il lui appartient de s'assurer que les Utilisateurs qui procéderaient à ces modifications sont habilités à cette fin et suffisamment formés, MADTECH recommandant le suivi préalable d'une formation telle que stipulée ci-après.
4. Les données hébergées par MADTECH de même que l'utilisation du Logiciel par le Client pour ses besoins propres ou internes, sont de la seule responsabilité du Client. En particulier, MADTECH ne peut être tenu aucunement responsable en cas d'utilisation du Logiciel avec des données du Client erronées produisant des résultats erronés. Le Client reconnait et accepte expressément que l’outil de d’évaluation des compétences, a pour vocation, la notation de certaines compétences personnelles, au titre d’une obligation de moyen et ne saurait se substituer à l’analyse des compétences techniques et à l’évaluation personnelle du candidat. En outre, le Client s'engage à ce que les données hébergées respectent l'ordre public et le droit des tiers. A défaut, et s'il a connaissance d'une infraction à la présente disposition, par application de la Loi n°2004-575 dite pour la confiance dans l'économie numérique ou Lcen, et en sa qualité d'hébergeur des données du Client, MADTECH est en droit de procéder au retrait de toutes données incriminées, éventuellement de suspendre l'accès du Client au Logiciel sans autres formalités ni préavis, nonobstant la faculté qui lui est offerte de résilier pour faute la relation contractuelle sans préjudice de la possibilité de solliciter la réparation du préjudice subi.
5. Le Client accepte que le Service SaaS MADTECH, tel qu’accessible aux candidats, soit régi, pour ces utilisateurs, par les Conditions Générales d’Utilisation en Annexe 2, et la Politique de Confidentialité en Annexe 3, aux marques du Client et de MADTECH. MADTECH se réserve le droit d’apporter aux Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. MADTECH fera ses meilleurs efforts pour informer le Client et le candidat de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales d'utilisation par tous moyens à sa disposition (courriers électroniques, information en ligne, etc.). Le Client s’engage à effectuer toute communication vis-à-vis des utilisateurs, et/ou toute transmission de données, de nature à permettre à MADTECH d’assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de son service en cas de violation des CGU ou de la politique de confidentialité par les utilisateurs.
6. L'usage du Code d'Accès Personnel par le Client, vaut preuve de l'utilisation du Logiciel par le Client, la présente disposition valant convention de preuve au sens de l'article 1368 du Code civil (nouvelle numérotation par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016). De même l'usage constant du Logiciel prouve la conformité du Logiciel.
7. MADTECH garantit que les données sont traitées sur le territoire de l'Union Européenne, ou selon des accords de protection des données (clauses standards de la commission Européenne ou certificat Privacy Shield).
8. Le Client bénéficie, le temps de la relation contractuelle, d'un support à l'utilisation du Logiciel aux jours et aux heures ouvrés de MADTECH, du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, exclusivement par téléphone et voie électronique, aux coordonnées figurant sur le page « contact » du Site, consistant en une assistance à l'utilisation du Logiciel par le Client. Au titre de ce support, le Client s'engage à une description précise de la question, du problème soumis.
1. Le Bon de Commande prévoit les modalités financières de la relation entre les parties pouvant comporter notamment, le type de prestation, la quantité, les frais de mise en œuvre, les redevances, la facturation de la totalité des prestations à la date de début du Contrat. Le Bon de Commande dûment signé par le Client est irrévocable par celui-ci, sauf acceptation écrite de MADTECH. Sauf convention particulière, la signature du Bon de Commande entraîne pour le Client acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toute autre disposition qui n'aurait pas été expressément accepté par MADTECH.
2. Conformément aux dispositions légales, le taux de TVA en vigueur sera appliqué à la facture établie. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations. La facture est à payer dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation.
3. Les prix figurant sur le Bon de Commande sont indexés sur l'indice SYNTEC et seront automatiquement révisés à la date anniversaire du contrat par application de la formule suivante :
P = Po x (S/So)
Dans laquelle :
- P = montant révisé
- Po = montant initial
- So = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date où le présent contrat a été établi
- S = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.
Si l'indice ci-dessus venait à disparaître, les Parties lui substitueront un indice de remplacement.
4. Le défaut de paiement ou le retard de paiement à la date convenue par MADTECH entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la perception d'une pénalité de retard appliquée sur le montant TTC de la facture dont le taux de l'intérêt retenu correspond à 3 fois le taux de l'intérêt légal au jour de la prestation, sans préjudice du droit MADTECH de suspendre la fourniture de ses prestations et/ou l'exécution de ses obligations jusqu'à règlement complet de la facture impayée et sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à MADTECH, dont le montant est fixé à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MADTECH pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification de sa part. MADTECH ne pourra toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
5. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client s'engage à fournir un relevé d'identité bancaire en bonne et due forme lors de l'acceptation du Bon de Commande. Au cas où le prélèvement serait refusé après sa présentation en banque, pour quelque raison que ce soit, le Client serait redevable des frais bancaires en résultant sur présentation de justificatifs par MADTECH. En cas de paiement par chèque, et au cas où le chèque serait refusé après sa présentation en banque, pour quelque raison que ce soit, le Client serait redevable des frais bancaires en résultant sur présentation de justificatifs par MADTECH.
1. MADTECH s'engage à assurer un accès au Logiciel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une disponibilité de 99,7%, sous réserve des interventions de maintenance préventive, que MADTECH s'engage à réaliser à des heures creuses, c'est-à-dire où l'utilisation du Logiciel est minimale, et sauf cas de force majeure. En cas d'interruption de l'usage du Logiciel par la seule faute de MADTECH, MADTECH s'engage à indemniser le Client si celui-ci, d'une part, en fait la demande écrite par courriel à l'adresse contact@klarahr.com dans un délai de trois jours ouvrés après l'incident, d'autre part, s'il prouve avoir subi un préjudice réel, direct et personnel. Dans cette hypothèse, en cas d'indisponibilité inférieure à 4 heures, MADTECH indemnise le Client par l'octroi d'un remboursement d'un montant représentant 1/5ème du montant mensuel dû par le Client à MADTECH ; si l'indisponibilité dépasse 4 heures, le montant s'élève à la moitié du montant mensuel dû par le Client à MADTECH ; et si l'indisponibilité est supérieure à 48 heures, le montant de la pénalité libératoire sous forme de remboursement se monte au montant mensuel entier dû par le Client à MADTECH.
2. MADTECH sera dégagé de tout ou partie de sa responsabilité découlant de l'article 6.1 et le Client l'accepte expressément, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la relation contractuelle est imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services convenus, soit à un cas de force majeure. Outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant MADTECH de ses obligations au titre des présentes Conditions générales de Vente : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de MADTECH, de ses éventuels sous-traitants ou de tout tiers dont l'intervention serait requise pour les prestations, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les cas d'incendie, d'inondation, de tempête, de foudre, de guerre, d'émeute, d'insurrection, de saisie, d'embargo, de restrictions d'énergie, de restrictions monétaires ou d'exportation, de catastrophe naturelle, d'acte de terrorisme de barrage routier, de gel, d'épidémie ; les arrêts des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe au Client ou à MADTECH. Dans de telles circonstances, MADTECH préviendra le Client dans les meilleurs délais et par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique. La relation contractuelle est alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de sa survenance, la relation contractuelle nouée par MADTECH et le Client pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans que le Client puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite relation contractuelle. Les sommes versées à MADTECH par le Client antérieurement à la date de survenance de l'événement de force majeure à l'origine de la résiliation de la relation contractuelle lui resteront intégralement acquises.
3. En cas de manquement de MADTECH à ses obligations contractuelles, sa responsabilité ne saurait être recherchée au-delà d'un an à compter de la survenance du fait générateur de celle-ci et sous réserve de respecter les stipulations prévues aux articles 9 et 16 des présentes Conditions Générales de Vente, et seulement en cas de faute prouvée. Dans tous les cas, MADTECH ne garantit aucun dommage indirect, ni aucun préjudice découlant d'une éventuelle perte de chiffre d'affaires ou d'activité, la responsabilité de MADTECH étant en tout état de cause limitée à six mois du prix de l'abonnement payé par le Client dans le cadre des présentes CGV.
4. Le Client déclare être un professionnel, et s'engage à utiliser le Logiciel et l'Espace Client conformément aux instructions de MADTECH. Le Client s'engage à réserver l'Espace Personnel du Client à une utilisation en rapport avec le Logiciel à l'exclusion de toute autre utilisation.
1. Les présentes CGV ne transfèrent aucun droit de propriété ou privatif d'aucune sorte au Client au titre du Logiciel, de l'Espace Client, sauf le droit d'usage en tant qu'utilisateur final pour ses besoins propres et personnels, durant le temps du présent Contrat du Logiciel, et de l'Espace Client dans le strict cadre du présent Contrat.
2. Le Client déclare être titulaire des droits portant sur les données hébergées par MADTECH dans le cadre du présent Contrat et il garantit et indemnisera à première demande MADTECH de tous dommages, coûts, dépenses y compris le coût (frais et honoraires) de sa défense, MADTECH ayant le choix de son défenseur, amendes ou indemnités de toute nature que MADTECH subirait du fait d'une réclamation de tiers, y compris toute autorité administrative compétente, à raison d'un manquement du Client à l'égard des obligations qui lui incombent au titre des dispositions du présent article.
3. Le Client autorise expressément MADTECH à le faire figurer comme l'une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et logo du Client à ce titre sur le Site, ainsi que dans tous ses supports et documents de communication et de marketing (réseaux sociaux, blog, communiqué de presse, retours d'expérience, ...).
4. En cas de commande par le Client d'une prestation de personnalisation du Logiciel, il concède par les présentes à MADTECH, au titre de ces travaux, le droit de reproduire tous logos, marques, signes distinctifs de toute sorte dont il déclare être titulaire d'un droit privatif au sens du Code de la propriété intellectuelle, et pour lesquels il apporte à MADTECH la même garantie que celle stipulée à l'article 7.2. ci avant.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
1. MADTECH en qualité de sous-traitant :
Le Client est responsable de traitement des données personnelles traitées par les différentes fonctionnalités disponibles en SaaS, MADTECH assurant un rôle de sous-traitant, à l’exception de la Recherche et développement sur ses produits et services, au titre duquel MADTECH agit en qualité de responsable de traitement.
Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, MADTECH met à la disposition de ses Clients une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Politique de Confidentialité accessible en Annexe 3.
Chaque Partie pourra mettre fin à la relation contractuelle en cas de manquement de l'autre partie à une disposition essentielle des présentes CGV, et un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, exposant le ou les griefs de manière détaillée et visant la disposition des CGV concernées, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. En cas de résiliation pour faute du Client par MADTECH, cette résiliation entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes autres sommes dues par le Client à MADTECH, qui deviennent payables immédiatement, même avant la date d'échéance convenue, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires auxquels il pourrait prétendre notamment au titre de la perte de marge résultant de la défaillance du Client. MADTECH pourra, à sa discrétion, résilier toutes les autres commandes du Client, qu'elles aient été exécutées ou en cours d'exécution.
1. MADTECH recommande la formation des Utilisateurs du Client au Logiciel. La formation des Utilisateurs est réalisée par MADTECH dès que le Logiciel est opérationnel, à distance, aux jours et aux heures ouvrées MADTECH. Les objectifs de la formation sont d'accompagner les Utilisateurs dans la prise en main du Logiciel, c'est-à-dire constitue une aide aux Utilisateurs mais ne doit aucunement aboutir à substituer MADTECH au Client dans l'utilisation du Logiciel. La formation peut s'accompagner de la remise de supports ou de tutoriels vidéos, remis par MADTECH au Client, qui restent la propriété pleine et entière de MADTECH et ne peuvent aucunement être reproduits ou représentés en dehors de la formation par le Client et ses Utilisateurs.
2. Sur demande du Client, des formations sur site peuvent être dispensées par MADTECH, les modalités de la formation en présence faisant alors l'objet d'une convention spéciale entre les Parties, aux conditions tarifaires en vigueur de MADTECH à la date de la commande, frais de déplacement, d'hébergement et de restauration le cas échéant, en sus.
1. Le savoir-faire de MADTECH, y compris le fonctionnement du Logiciel et de l'Espace Client, est strictement confidentiel et réservé au seul usage du Client à l'exclusion de tout tiers. Les données fournies par le Client et hébergées par MADTECH dans le Logiciel sont et restent la propriété pleine et entière du Client et MADTECH s'engage à les conserver strictement confidentielles.
2. Tout document fourni par le Client à MADTECH tel que notamment, expression de besoins, étude, cahier des charges, est, même si MADTECH y a répondu, dénué de tout caractère contractuel et n'entre pas dans le champ des présentes CGV, lequel a pour objet la mise à disposition dans les conditions rappelées ci-avant, d'un Logiciel standard que le Client doit évaluer pour s'assurer qu'il est adapté à ses besoins.
3. Le Client ne peut aucunement céder les droits issus des présentes, ni partiellement, ni en totalité, ni mettre à disposition de quiconque, même à titre temporaire, quelle que soit l'opération juridique, le Logiciel, le Site, l'Espace Client.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales de Vente, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales de Vente, ni générer un droit quelconque.
Les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres. En conséquence, dans le cas où l'une d'entre elles serait réputée non écrite par une quelconque décision judiciaire, ou rendue non valide en application d'une loi ou d'un règlement, les autres stipulations, y compris celles faisant référence à la stipulation annulée, continueront de régir les relations entre MADTECH et le Client et garderont toute leur force et leur portée entre les Parties.
De convention expresse entre les Parties, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Elles sont rédigées en langue française, dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige sur son interprétation et / ou exécution, et sauf le cas d'impayé qui autorise la saisine directe du Tribunal compétent, les Parties conviennent de tenter de trouver le règlement amiable du litige dans un délai d'un mois, la Partie la plus diligente invitant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le ou les griefs et les dispositions contractuelles qu'elle considère violées, à une réunion devant se tenir à l'adresse du siège social de MADTECH, dans un délai minimal de cinq jours ouvrés. En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, le litige sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les mesures d'urgence ou conservatoires.
1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
2. Le Client reconnait que, en cas de mise à jour ou modification des CGV, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entrainera l’application des nouvelles conditions générales de vente mises à jour pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du Client par quelque moyen que ce soit.
